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Les règles applicables sont celles en vigueur au moment de la consultation. Une date de mise à jour peut être affichée afin de distinguer une modification éditoriale d’un simple changement technique.

Les demandes reçues sont traitées de façon proportionnée à leur objet. Aucun canal de ce site ne constitue un service d’urgence; en cas de danger immédiat, il faut joindre le service public approprié.

La version rédigée en français sert de référence pour ces informations. Si une disposition devenait inapplicable, les autres paragraphes conserveraient leur portée dans les limites prévues par le droit.